Charte de la Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur

Préambule

La Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur favorise et promeut l'accès au droit des Affaires aux entreprises dans le cadre d'une démarche sociétale, afin de permettre aux étudiants de résoudre des cas pratiques, et aux consultants, de confier gratuitement des problématiques juridiques à une équipe composée d'étudiants et de professionnels.


 

Article 1. Mission de la Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur

 

La Clinique du droit des Affaires Nice Côte d'Azur a pour objet d'offrir gratuitement aux personnes, physique ou morale, présentant des difficultés d'ordre juridique en lien avec le Droit des Affaires, une réponse juridique adaptée et personnalisée sous la responsabilité de professionnels du Droit tels que des Avocats, Docteurs en Droit, ou encore Maîtres de Conférence et Professeurs. 

 

Dans ce cadre, la mission de la Clinique consiste à :

  • Evaluer la situation qui lui est présentée par la personne, identifier les problèmes et les qualifier juriquement,
  • Informer la personne sur ses droits et obligations,
  • Informer et expliquer le droit applicable à la situation donnée,
  • Informer et expliquer les démarches à accomplir et les procédures applicables,
  • Présenter toutes solutions pertinentes.

Article 2. Déontologie de l'activité clinique

 

L'activité de la Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur ne s'envisage pas sans la mise oeuvre d'un partenariat effectif avec l'ensemble des professions judiciaires, juridiques et sociales. Ce partenariat suppose un respect réciproque des compétences spécifiques de chacun.

 

Il est convenu que la Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur n'a pas pour objet de critiquer une prestation juridique réalisée par un professionnel du droit.

 

L'activité de la Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur consiste à dispenser une information juridique, à évaluer et qualifier les problèmes juridiques qui lui sont soumis et à présenter toutes solutions pertinentes, à l'exclusion de toute forme de consultation juridique.

 

La Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur ne se charge d'aucune affaire, ne perçoit aucune rémunération et ne fait que donner à la personne des éléments juridiques lui permettant de se déterminer.

 

Article 3. Compétence des acteurs de la clinique

 

Les étudiants exerçants les missions de la Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur doivent avoir une excellente connaissance du droit. Ils doivent être au moins inscrits en troisième année de Licence de Droit.

 

Article 4. Confidentialité

 

Les participants aux activités de la Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur s'engagent à garder le secret sur les informations auxquelles ils auront accès dans l'exercice de leur mission.

 

Les bénéficiaires des activités de la Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur acceptent le partage des informations relatives à leur dossier au sein des équipes d'étudiants, d'avocats et d'enseignants.

 

Article 5. Conditions de la participation aux activités cliniques

 

Les étudiants participants à l'activité de la Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur sont sélectionnés par le bureau.

 

Ils s'engagent à participer à l'activité de la Clinique pour un an renouvelable.

 

Ils recevront des enseignements théoriques et pratiques en début d'année universitaire, la formation portera principalement sur les compétences nécessaires à l'activité clinique et accessoirement sur les aspects juridiques et techniques du Droit social et des Affaires.

 

Article 6. Modalités de fonctionnement

 

Les modalités de fonctionnement de la Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur sont notamment :

 

- Des permanences téléphoniques,

- Une boîte aux lettres électronique,

- Un présentiel assuré au moins une fois par semaine sur rendez-vous.

 

Article 7. Gratuité

 

Toutes les fonctions exercées au sein de la Clinique du Droit des Affaires Nice Côte d'Azur sont gratuites et bénévoles.

 

Article 8. Décharge de responsabilité

 

Il est convenu entre les étudiants, qui sont supervisés par un ou plusieurs professionnels, et le consultant, que les prestations étant gratuites, aucun délai ne peut-être exigé de la part du consultant qui ne pourra pas rechercher la responsabilité en cas de manquement de l'association pour un éventuel défaut de conseil.

 

L'association n'intervient pas en tant que professionnel du droit, et n'a pour objet que de traduire juridiquement les problématiques exposées oralement et/ou par écrit, et de faire ses meilleurs efforts pour y apporter une solution adaptée, cohérente par rapport à la problématique soulevée, et ce, dans une démarche sociétale visant à démocratiser l'accès au droit, et plus singulièrement, l'accès au droit des affaires.

 

Cette charte a vocation à être régularisée par chaque personne consultant la Clinique